Politique DMCA & Takedown
Procédure d'avis formel et protocole de retrait rapide pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
1. Statut de Prestataire Technique & Absence d'Hébergement Direct
Xenon IPTV (xenoniptvfr.com) intervient exclusivement en tant que fournisseur de services et protocoles technologiques intermédiaires.
Notre plateforme et nos serveurs web n'hébergent, ne stockent, ne transmettent et ne téléversent aucun fichier média propriétaire, diffusion vidéo ou flux audiovisuel protégé. L'ensemble des contenus multimédias accessibles via les lecteurs tiers provient de distributeurs et de serveurs d'hébergement tiers indépendants, hébergés hors de notre juridiction technique et logicielle.
2. Respect du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) & Directive Européenne
Xenon IPTV respecte scrupuleusement le Titre 17 du United States Code, Section 512 (“DMCA”), ainsi que les dispositions de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (LCEN en droit français). En notre qualité d'intermédiaire technique, nous appliquons une politique stricte de coopération avec les ayants droit pour désactiver ou supprimer l'accès à tout lien de flux faisant l'objet d'une infraction démontrée.
3. Procédure de Notification Écrite Conforme
Pour soumettre une notification d'atteinte à vos droits d'auteur, votre demande écrite formelle doit impérativement comporter l'ensemble des éléments suivants :
- La signature manuscrite ou électronique d'une personne dument autorisée à représenter le titulaire exclusif des droits d'auteur.
- L'identification précise et exhaustive de l'œuvre protégée faisant l'objet de la prétendue contrefaçon.
- L'indication précise des flux, chaînes ou URL cibles devant faire l'objet du blocage technique, permettant à notre équipe technique de les localiser sans ambiguïté.
- Les coordonnées de contact complètes de la partie requérante : raison sociale, nom du représentant légal, adresse physique, téléphone et adresse e-mail professionnelle.
- Une déclaration sur l'honneur attestant de votre conviction de bonne foi que l'utilisation incriminée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la législation applicable.
- Une déclaration attestant, sous peine de parjure, de l'exactitude des données transmises et de votre habilitation légale à agir au nom de l'ayant droit.
Dès réception d'un dossier de réclamation complet et vérifiable, notre cellule administrative s'engage à examiner et exécuter la neutralisation technique ou le déréférencement de la cible dans un délai strict de 24 à 48 heures ouvrées.
4. Canaux Officiels de Transmission
Veuillez expédier votre avis de retrait officiel auprès de notre service juridique désigné :